Publications & décisions

Une sélection de publications de notre équipe et de décisions de justice obtenues par notre cabinet

Premier bilan SI de la lutte contre le covid19 : une carte à jouer pour les DSIO ?

Premier bilan SI de la lutte contre le covid19 : une carte à jouer pour les DSIO ?

L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a […]

Qualification de dispositif médical : quoi de nouveau sous le soleil ?

Qualification de dispositif médical : quoi de nouveau sous le soleil ?

Deux récentes décisions des juridictions administratives retiennent l’attention en la matière. Le dispositif médical se définit, aux termes de l’article L.5211-1 du code de la santé publique, comme « (…) tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et […]

Covid-19 : le prétexte pour se relâcher en matière de protection des données ?

Covid-19 : le prétexte pour se relâcher en matière de protection des données ?

En cette période de crise et de peur généralisée, alors que certains révèlent leurs plus bas instincts en menaçant des professionnels de santé, en vandalisant leurs voitures et en allant même jusqu’à cambrioler certains cabinets dans le but de leur dérober leurs équipements de protection, comme le rappelle Le Quotidien du médecin [1],« plus je connais les hommes, […]

La téléconsultation par téléphone désormais autorisée  dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

La téléconsultation par téléphone désormais autorisée dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Après avoir simplifié et amélioré le remboursement de l’accès aux consultations médicales à distance en vidéo dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le ministre des solidarités et de la santé autorise, depuis le 04 avril dernier, le recours à la téléconsultation par téléphone. Cette décision a pour objectif d’améliorer le suivi médical dans un […]

Référé-liberté covid-19 et intérêt pour agir

Référé-liberté covid-19 et intérêt pour agir

TA La Réunion, ord. réf., 06.04.2020, n°2000292 / Eu égard à son objet statutaire, l’association n’a pas vocation à intervenir dans le domaine de la santé publique. Elle ne justifie donc pas de son intérêt à agir en justice pour réclamer, par la voie du référé-liberté, des mesures d’urgence relatives au dépistage ou au traitement médical du covid-19

Facturation d’un GHS pour les bilans diagnostiques ou thérapeutiques : une circulaire déclarée impérative et partiellement illégale

Facturation d’un GHS pour les bilans diagnostiques ou thérapeutiques : une circulaire déclarée impérative et partiellement illégale

Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Dans un précédent article, l’auteur des présentes lignes s’interrogeait sur la légalité de l’instruction du 15 juin 2010, soulignant que le conseil d’État avait été saisi au titre d’une question préjudicielle, à l’occasion d’une procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny. La question lui était posée de savoir […]

La gestion de fait

La gestion de fait

Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Lorsqu’une personne privée est chargée, par contrat, de percevoir certaines recettes et/ou d’opérer certaines dépenses pour le compte d’une collectivité publique, différentes règles propres au droit de la comptabilité et de la gestion publiques trouvent à s’appliquer. À défaut de les respecter, les personnes ayant manié les fonds en question peuvent voir […]

Plateaux techniques et facturation de séjours

Plateaux techniques et facturation de séjours

CE, 13.03.2020, n°426568 / La facturation d’un GHS pour un bilan ne doit pas être conditionnée par le recours à plusieurs plateaux techniques

Externalisation de la prise de rendez-vous médicaux en ligne : un pacte avec le diable ?

Externalisation de la prise de rendez-vous médicaux en ligne : un pacte avec le diable ?

À l’ère du numérique, quel établissement de santé, s’il n’a pas encore franchi le pas, n’a jamais songé à mettre en place une solution de prise de rendez-vous en ligne pour ses patients ? Gain de temps pour les secrétaires médicales, redynamisation de l’image de l’établissement et confort pour les patients sont de véritables arguments de […]

Création d’un Comité pilote d’éthique du numérique

Création d’un Comité pilote d’éthique du numérique

Le 2 décembre 2019, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a constitué le Comité pilote d’éthique du numérique, dont l’objectif est « à la fois de remettre des premières contributions sur l’éthique du numérique et de l’intelligence artificielle et de déterminer les équilibres pertinents pour l’organisation du débat […]

La Haute Autorité de Santé présente un plan d’action pour l’innovation thérapeutique

La Haute Autorité de Santé présente un plan d’action pour l’innovation thérapeutique

Durant ces deux dernières décennies, 2 000 essais cliniques ont été réalisés dans le domaine des thérapies géniques et cellulaires, et plus de 20 nouvelles thérapies devraient arriver sur le marché en 2020-2021, bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché très précoces, principalement en oncologie, hématologie, neurologie et ophtalmologie. « Ce sont de véritables innovations de rupture […]

Actualités du droit de la santé numérique : l’entretien de l’APSSIS

Actualités du droit de la santé numérique : l’entretien de l’APSSIS

M. Vincent Trély, président de l’APSSIS, a interviewé Me Marguerite Brac de la Perrière, avocate et directrice santé du cabinet Alain Bensoussan Avocats, et Me Omar Yahia sur les enjeux qui nous attendent en 2020 : cybersécurité, RGPD, GHT, assurance du risque cyber, etc.  

Quand une caisse ne peut affirmer une chose et son contraire

Quand une caisse ne peut affirmer une chose et son contraire

CA Aix-en-Provence, 17.01.2020 – n° 15/13582 / Une caisse d'assurance maladie ne peut être admise à recouvrer un indu qu'elle a annulé et remplacé par un nouvel indu qui a été recouvré

Sur l’annulation d’une mise en demeure

Sur l’annulation d’une mise en demeure

CA Aix-en-Provence, 17.01.2020 – n° 16/10005 / Doit être annulée une mise en demeure dépourvue du motif qui a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.

Télémédecine : l’Asip Santé publie un état des lieux et des besoins !

Télémédecine : l’Asip Santé publie un état des lieux et des besoins !

Le 13 novembre 2019, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé) a publié, sur son site internet, un état des lieux de l’offre de service de télémédecine et des besoins pour développer cette pratique en France. Nous rappellerons que la télémédecine est une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information […]

L’avertissement de la Cour de cassation à l’Assurance maladie : « Ne vous adressez qu’au directeur d’établissement ! »

L’avertissement de la Cour de cassation à l’Assurance maladie : « Ne vous adressez qu’au directeur d’établissement ! »

Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Aussi étonnant que cela puisse paraître, la Cour de cassation a été conduite à rappeler à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que le directeur d’hôpital est le seul représentant légal de l’établissement, ce que nous n’avions cessé de soutenir en première instance comme en appel. La Cour de cassation nous a […]

Communication des professionnels de santé – l’Europe à la rescousse !

Communication des professionnels de santé – l’Europe à la rescousse !

En France, c’est bien connu : déontologie et commerce ne font pas bon ménage. Il suffit de se reporter aux différents codes de déontologie des professionnels, insérés au code de la santé publique, pour s’en convaincre. « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment […]

Sur les mentions obligatoires d’une notification de payer

Sur les mentions obligatoires d’une notification de payer

TJ Auxerre, pôle soc., 08.11.2019, n°18/00383 / N'est pas régulière une notification de payer dépourvu de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

L’obligation d’utiliser l’identifiant national de santé est différée à 2021 !

L’obligation d’utiliser l’identifiant national de santé est différée à 2021 !

Publié le 10 octobre 2019 au Journal officiel, un décret a modifié les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR) en tant qu’identifiant national de santé (INS), pour les mettre en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction […]

Développement des compétences en matière de radioprotection

Développement des compétences en matière de radioprotection

Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2019/160 du 8 juillet 2019 relative aux orientations retenues pour 2020 en matière de développement des compétences des établissements publics de santé parmi lesquelles la radioprotection des patients. La note d’information ci-dessus présente un intérêt général en ce qu’elle expose les 29 axes prioritaires de formation continue des personnels hospitaliers. Ces thématiques […]

Incidence de la prescription triennale sur la notification de payer

Incidence de la prescription triennale sur la notification de payer

TJ Rodez, pôle soc., 11.10.2019, n°19/00202 / La prescription d'une partie de l'indu ne peut conduire à l'irrégularité de l'ensemble de la notification de payer

Un « kit SI » destiné aux directeurs de structures médico-sociales est publié !

Un « kit SI » destiné aux directeurs de structures médico-sociales est publié !

Les directeurs d’établissements médico-sociaux se trouvent parfois confrontés à des questionnements liés aux systèmes d’informations. Pour les soutenir, l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (Anap) vient de mettre en ligne un « kit système d’information » (SI) qui leur est spécialement destiné. L’objectif de cette publication, composé d’une gamme complète d’outils, est de permettre, à un directeur […]

Les CHU : fer de lance de l’IA en santé ?

Les CHU : fer de lance de l’IA en santé ?

Prudemment mais sûrement, le Gouvernement s’est emparé de la question en lançant un programme d’investissements d’avenir (PIA), devant permettre de ’’tester sur le terrain, par des applications concrètes, le potentiel l’IA’’(Cf. communiqué de presse commun de la Dinsic et de la DITP). C’est ainsi que le CHU de Toulouse a été retenu, dans le cadre d’un […]

Transformation du système de santé : un rapide tour d’horizon

Transformation du système de santé : un rapide tour d’horizon

Quatrième loi en matière de santé depuis 2009, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 poursuit un triple objectif : refonder les études médicales et améliorer les compétences des professionnels de santé ; développer de nouvelles formes de coopération territoriales de soins au service des patients ; assurer un déploiement du numérique (dossier médical […]

Les premiers pas (concluants) de la certification HDS

Les premiers pas (concluants) de la certification HDS

Ils sont actuellement 48 à avoir décroché la certification hébergeurs de données de santé, d’après le site de l’Asip Santé, le dernier en date étant, sauf erreur, le groupement de coopération sanitaire GCS Tesis (La Réunion et Mayotte), premier groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (Grades) de la liste des hébergeurs pour son datacenter, et qui […]

Les CPTS : nouvel outil de déploiement de la télésanté ?

Les CPTS : nouvel outil de déploiement de la télésanté ?

« Développer le recours à la télésanté (télémédecine et télésoin) », telle est l’une des missions désormais obligatoires des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) souscrivant à l’accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019 et approuvé par arrêté publié au Journal Officiel le 24 août dernier. Cet accord a été conclu entre l’Union nationale […]

Médecins coordonnateurs en Ehpad : un droit de prescription élargi

Médecins coordonnateurs en Ehpad : un droit de prescription élargi

Le décret portant réforme du métier de médecin coordinateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est paru au Journal officiel le 6 juillet dernier. Ce texte a été pris pour l’application de l’article 64 de la loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, qui prévoyait d’étendre le droit de […]

Convergence des SI au sein des GHT : un «kit» est lancé

Convergence des SI au sein des GHT : un «kit» est lancé

La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) implique, au plan numérique, une convergence des systèmes d’information (SI) des établissements parties du groupement, l’objectif étant d’aboutir à un SI commun. Cette convergence porte sur deux axes complémentaires : La convergence des applications informatiques d’une part, qui vise à apporter aux professionnels des établissements de […]

Référentiels d’interopérabilité : le Gouvernement a dit !

Référentiels d’interopérabilité : le Gouvernement a dit !

Comment créer les conditions favorables à l’essor de l’e-santé en France ? Il semble manifestement que le Gouvernement ait pris le taureau par les cornes à procédant à une série d’annonces spectaculaires en la matière. Lors des journées « Catel Paris 2017 » organisées par le Club des acteurs de la télémédecine (Catel) les 5 et 6 octobre […]

HAS et déploiement de la télémédecine : les recommandations « pratiques »

HAS et déploiement de la télémédecine : les recommandations « pratiques »

Le 20 juin 2019, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu public une série de documents pour rendre opérationnel le déploiement de la téléconsultation, de la téléexpertise et de la téléimagerie. Ouverte, depuis le 15 septembre 2018, à tout assuré, quel que soit son lieu de résidence, et à tout médecin, quelle que soit […]

Pharmacies à usage intérieur : le décret enfin publié !

Pharmacies à usage intérieur : le décret enfin publié !

Après plus de deux années d’attente, le décret d’application de l’ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur (PUI) est paru le 23 mai 2019 au Journal officiel. Ce texte de 21 pages a une large portée et mérite que nous dressions le tableau de ses principaux apports. Tout d’abord, il modifie la liste des établissements, […]

Conditions d’exercice multi-sites : révolution ou simple évolution ?

Conditions d’exercice multi-sites : révolution ou simple évolution ?

Longtemps attendu par la profession, le décret n°2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles est paru au Journal Officiel du 25 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain. Le Conseil national de l’ordre des médecins avait validé […]

Prolongation d’activité d’un médecin exerçant à l’hôpital (Conseil d’État, 18 mars 2019, n°41429)

Prolongation d’activité d’un médecin exerçant à l’hôpital (Conseil d’État, 18 mars 2019, n°41429)

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de la prolongation d’activité d’un médecin en milieu hospitalier. Rappelons tout d’abord que la limite d’âge d’un médecin pratiquant son art à l’hôpital est fixée à 67 ans pour ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 […]

Séquence juridique du Congrès national de la sécurité des systèmes d’information de santé (édition 2019)

Séquence juridique du Congrès national de la sécurité des systèmes d’information de santé (édition 2019)

Aux côtés de Me Marguerite Brac de la Perrière, avocate et directrice santé du cabinet Alain Bensoussan Avocats, Me Omar Yahia dresse un panorama des groupements hospitaliers de territoire, en pointant forces et faiblesses, avant d’évoquer à grands traits les apports de la loi de transformation du système de santé.  

Contrôles URSSAF : quelques points de vigilance

Contrôles URSSAF : quelques points de vigilance

Article paru dans www.sante-rh.fr  Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l’importance du contrôle et du contentieux URSSAF en France. Les 22 URSSAF régionales (plus les quatre CGSS dans les DOM, une CCSS en Lozère) diligent chaque année 85.000 vérifications, soit presque trois fois plus que l’administration fiscale. Neuf contrôles sur dix se terminent par un […]

Santé publique et environnement : Le lancement d’un portail internet pour recueillir les alertes du public !

Santé publique et environnement : Le lancement d’un portail internet pour recueillir les alertes du public !

Mediator, amiante, sang contaminé… Pour faciliter le dépôt des alertes relatives aux atteintes à la santé publique et à l’environnement, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) a lancé, le 09 avril dernier, un portail en ligne très sécurisé, via le site www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr. Créée par […]

GHT, l’an III

GHT, l’an III

Depuis leur création, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) connaissent schématiquement trois périodes : l’an I correspond au découpage administré et accéléré en 135 GHT. L’an II se résume grosso modo à leur construction au gré des dynamismes locaux, avec des résultats en demi-teinte. L’an III, c’est celui de la maturité, soit la reconstruction d’une offre graduée avec […]

Télésoin et e-prescription : au cœur de la stratégie « Ma Santé 2022 » !

Télésoin et e-prescription : au cœur de la stratégie « Ma Santé 2022 » !

Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Parmi les mesures phares de ce texte, un volet est dédié au développement des nouvelles pratiques médicales, en particulier du télésoin et de l’e-prescription. Le télésoin tout d’abord. L’article 13 du projet de loi […]

Risques médicamenteux : la haute juridiction de l’ordre administratif  précise l’obligation d’information des centres hospitaliers !

Risques médicamenteux : la haute juridiction de l’ordre administratif précise l’obligation d’information des centres hospitaliers !

Par un arrêt du 18 mars 2019 (n° 418458), le Conseil d’État vient de préciser l’obligation d’information des centres hospitaliers en matière de risques associés à un traitement médicamenteux. En résumé, il a jugé qu’un établissement n’est pas condamnable en cas de manquement à cette obligation, si ce manquement n’est pas à l’origine d’une perte de […]

Systèmes d’information hospitaliers : la DGOS dévoile la feuille de route du programme HOP’EN !

Systèmes d’information hospitaliers : la DGOS dévoile la feuille de route du programme HOP’EN !

Dans le cadre du volet numérique de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) « Ma santé 2022 », la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) lance le programme HOP’EN qui constitue la « nouvelle feuille de route nationale de systèmes d’information hospitaliers (SIH) » à cinq ans. Le programme HOP’EN (« Hôpital numérique ouvert sur son […]

Contestation du regroupement et du transfert d’une maternité d’un site sur l’autre

Contestation du regroupement et du transfert d’une maternité d’un site sur l’autre

TA Amiens, ord.réf., 21.02.2019, n°1900267 / L'opération de regroupement et transfert en cause ayant été complètement mise en aplication, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée sont devenues sans objet.

« Ma santé 2022 » (2nd volet) : le coup d’envoi de la réforme !

« Ma santé 2022 » (2nd volet) : le coup d’envoi de la réforme !

Une année jour pour jour après le lancement, par le Gouvernement, de la stratégie de transformation du système de santé, la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté mercredi 13 février le projet de loi de santé en Conseil des ministres. Disparition du numérus clausus, création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), […]

De la faute grave dans l’exécution d’un contrat d’exploitation  d’un scanographe

De la faute grave dans l’exécution d’un contrat d’exploitation d’un scanographe

Un conflit opposant une clinique à un radiologue a donné l’occasion à la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135) de rappeler la définition simple de la faute grave, laquelle ne se limite pas, faut-il le rappeler, aux relations de travail entre employeurs et employés. Les faits sont d’une grande simplicité. Autorisé […]

Licencier n’est pas jouer

Licencier n’est pas jouer

C’est en substance ce que la Cour administrative d’appel de Versailles vient, par arrêt (n°17VE01782) du 22 novembre 2018, de rappeler à un centre hospitalier de la région parisienne. Un candidat y avait été recruté à compter du 5 janvier 2009, par contrat à durée indéterminée, afin d’y exercer des fonctions de directeur des systèmes d’information […]

« Ma Santé 2022 » :  accélérer la digitalisation du système de santé par des mesures concrètes

« Ma Santé 2022 » : accélérer la digitalisation du système de santé par des mesures concrètes

En septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie de transformation du système de santé (STSS), comprenant une cinquantaine de mesures à déployer d’ici 2022. Rebaptisée « Ma Santé 2022 », la STSS a pour objectif d’améliorer la qualité du système de santé, autour de cinq chantiers prioritaires, parmi lesquels le numérique en santé. Le […]

Libres propos sur l’intelligence artificielle

Libres propos sur l’intelligence artificielle

Grammairien rationnel et pondéré, c’est avec une curiosité circonspecte que votre serviteur observe cet objet juridique encore mal défini, dénommé « Intelligence artificielle » (IA) car « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément », écrivait Boileau. Les établissements de santé et les professionnels de santé (comme la société tout entière) […]

Licenciement d’un DSI : Quand l’habit ne fait pas le moine

Licenciement d’un DSI : Quand l’habit ne fait pas le moine

Les erreurs de casting, cela existe aussi dans le domaine des systèmes d’information de santé ! C’est un centre hospitalier du sud-Ouest qui en a fait les frais en étant contraint de licencier son chef de service informatique, agent contractuel, pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt n°16MA04343 du 10 juillet 2018, la Cour administrative d’appel […]

Une fonction achat optimale en GHT suppose une répartition précise du rôle de ses acteurs

Une fonction achat optimale en GHT suppose une répartition précise du rôle de ses acteurs

S’il n’existe pas de GHT type eu égard à la diversité des groupements constitués depuis l’entrée en vigueur des articles L.6132-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), notamment au regard de leur dimension regroupant de 3 à 18 établissements, une problématique récurrente mérite notre attention. C’est à l’établissement support que la fonction […]

Implant files : l’Europe à la rescousse ?

Implant files : l’Europe à la rescousse ?

1. Faire passer un filet de mandarines…pour un implant vaginal. C’est précisément qu’a fait une journaliste néerlandaise auprès d’un organisme de certification pour obtenir un accord de principe pour un marquage CE ! Depuis, la presse se déchaîne contre le système de certification des dispositifs médicaux implantables (DMI) en Europe, en général, et l’ANSM, la CNAM […]

Le destin de l’hôpital : banalisation, ’’coopétition’’, fusion

Le destin de l’hôpital : banalisation, ’’coopétition’’, fusion

Comme un puzzle qui se met lentement (mais sûrement) en place, l’hôpital n’en finit pas de se transformer, sous la houlette de la frénésie réformatrice des Pouvoirs publics. Qu’on en juge par la succession des textes : la loi du 31 juillet 1991 sur la planification hospitalière, l’ordonnance du 24 avril 1996 qui réforme l’hospitalisation privée […]

Qu’est-ce qu’une obstruction au contrôle ?

Qu’est-ce qu’une obstruction au contrôle ?

TA Nantes, 15.05.2018, n°1603548 / L’impossibilité d’extraire les dossiers soumis au contrôle n'étant pas imputable à l’établissement, l'obstruction n'est pas établie.

Qui doit être le destinataire de la notification de payer ?

Qui doit être le destinataire de la notification de payer ?

Cass. Civ. 2ème, 12.10.2017, n°16-21.761 / Seul le chef d'établissement est habilité à recevoir les notifications de payer

Satisfaction des usagers et pouvoirs du ministre

Satisfaction des usagers et pouvoirs du ministre

CE, 06.05.2016, n°384071 / Le ministre de la santé n'est pas compétent pour imposer aux établissements la réalisation d'une enquête de satisfaction par un institut de sondage indépendant, sous forme d'entretiens téléphoniques, en fixant les règles méthodologiques applicables

Contestation de la création d’un CHU en référé

Contestation de la création d’un CHU en référé

TA La Réunion, ord. réf., 13.08.11, n°1100681 / Les délibérations attaquées n'étant que des actes préparatoires au décret de création d'un CHU, un recours dirigé contre elles ne peut qu'être irrecevable.

Share This