Le décret portant réforme du métier de médecin coordinateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est paru au Journal officiel le 6 juillet dernier.
Ce texte a été pris pour l’application de l’article 64 de la loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, qui prévoyait d’étendre le droit de prescriptions des médecins coordinateurs en Ehpad.
Jusqu’à présent, les médecins assurant la mission de coordination dans ce type de structure, pouvaient réaliser des prescriptions médicales pour les résidents, uniquement « en cas d’urgence ou de risques vitaux » ou « en cas de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins ».
Ces risques incluent désormais les « épidémies de grippe saisonnière en établissement », en prévention desquelles les médecins pourront prescrire des vaccins et des antiviraux.
Le texte prévoit par ailleurs que les médecins coordonnateurs peuvent « intervenir pour tout acte, incluant l’acte de prescription médicamenteuse », lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n’est pas en mesure d’assurer une consultation par intervention dans l’établissement, conseil téléphonique ou télé-prescription.
Ici, il n’est plus question d’urgence vitale du résident ou de risque exceptionnel dans l’établissement, mais d’absence du médecin traitant ou référent. Dans cette situation, le médecin coordonnateur a toujours l’obligation d’informer le médecin traitant du résident concerné, des prescriptions qu’il a réalisées.
Il s’agit donc d’un élargissement considérable du droit de prescription médicamenteuse, ce qui, en un sens, constitue une avancée majeure.
Cette disposition est toutefois critiquée, en particulier par les syndicats des médecins coordonnateurs en Ehpad, car elle laisse suspecter une obligation de soin ou de prescription dans le cas où le résident n’aurait pas de médecin traitant.
Parmi les autres nouvelles missions du médecin coordonnateur, figure l’évaluation gériatrique, c’est-à-dire qu’il peut « effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses ». Il transmet ensuite ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient.
Le texte lui confère désormais également un rôle actif dans le rapport annuel d’activité médicale, qu’il ne se borne plus à signer conjointement avec le directeur de l’établissement, mais dont il est chargé de « coordonner » la rédaction, avec le concours de l’équipe soignante.
Il peut désormais participer à l’encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine, notamment dans le cadre de leur service sanitaire, outre sa mission d’identifier les acteurs de santé du territoire afin de « fluidifier le parcours de santé des résidents ».
Enfin, il se voit confier la mission de favoriser la mise en œuvre des projets de télémédecine.
Le nouveau décret modifie les articles D. 312-157 et 158 du code de l’action sociale et des familles, qui établissent les conditions d’exercice des médecins coordonnateurs en Ehpad.
Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L’auteure :
Me Noémie Mandin
Selarl Yahia Avocats