Transports sanitaires : Les hôpitaux des Hauts-de-France obtiennent gain de cause auprès du Tribunal administratif face aux SDIS

21 Mai 2021

Le Tribunal administratif d’Amiens a tranché. Le litige portait sur la prise en charge du coût des transports lors des secours aux personnes, dans le cas de secours dits « non urgents ». En 2018, devant l’augmentation des interventions, le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) de l’Oise avait unilatéralement décidé de facturer les hôpitaux. Une procédure alors imitée dans l’ensemble de la Région Hauts-de-France.

Le T.A. d’Amiens, saisi par plusieurs établissements concernés, a donc estimé que ces facturations n’étaient pas légales, constatant « l’illégalité de ces délibérations et des titres émis par les SDIS à l’encontre des centres hospitaliers ».

Le Tribunal administratif de Lille a rendu des jugements similaires pour les départements du Pas-de-Calais et du Nord.

Dans le Parisien daté du 21 mai 2021, Me Omar Yahia, qui représentait les intérêts d’une quinzaine de centres hospitaliers de la région Hauts-de-France via la FHF, commente : « Cette décision des pompiers était illégale. Le Sdis se trompe de cible, il ne peut pas y avoir d’affrontements entre deux services publics. La solution est politique. Mais le secours à la personne relève de leur mission propre. Il y a une crise identitaire chez les pompiers. »

Les juridictions estiment en effet que « de telles prestations de transport s’inscrivent dans le processus de coordination de la prise en charge du patient placé sous l’autorité du médecin régulateur du SAMU » et elles « doivent être regardée comme le prolongement des missions de secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, prévues à l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, qui sont normalement dévolues au SDIS, quelle que soit par ailleurs la gravité de l’état des personnes secourues », justifiant que ces dépenses soient dès lors prises en charge par le SDIS.

Auprès de l’APM, Me Omar Yahia a observé que « le noeud du problème est lié à l’absence d’arrêté précisant le financement des transports de logistique Smur effectués par les pompiers, pourtant attendu depuis 2006 en application du code de la santé publique » et dénonce « une impasse dans laquelle sont conduits Sdis et Smur, faute de volonté de l’Etat de régler cette question qui concerne autant le ministère de l’Intérieur que celui de la Santé ».

Pour en savoir plus :
. Article de l’APM en accès libre
. Article Hospimedia (pour leurs abonnés)
. Article du Bonhomme Picard

Télécharger une sélection des décisions rendues par les TA de Amiens et Lille (fichier ZIP)

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