S’il n’existe pas de GHT type eu égard à la diversité des groupements constitués depuis l’entrée en vigueur des articles L.6132-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), notamment au regard de leur dimension regroupant de 3 à 18 établissements, une problématique récurrente mérite notre attention.
C’est à l’établissement support que la fonction achat a été déléguée (articles L.6132-3 et R.6132-16 du CSP).
Il se voit confier, d’une part, la politique, la planification, la stratégie d’achat et le contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne les marchés et leurs avenants et, d’autre part, la passation des marchés et de leurs avenants.
Les établissement parties au groupement conservent le monopole de l’exécution des marchés ainsi conclus.
L’identification des besoins demeure une compétence partagée par l’ensemble des parties.
Si, après un an d’expérience, certains hôpitaux sont satisfaits par leur collaboration, il ressort de différents témoignages de la communauté hospitalière que d’autres établissements se sentent dépossédés de leurs attributions, cependant que des professionnels considèrent le fonctionnement des GHT comme une source de complexification des procédures, devenues chronophages.
Pour assurer le succès d’une délégation de la fonction achat, il est indispensable de mettre préalablement en place une stratégie commune d’achat, permettant ainsi à l’ensemble des parties de répondre à leurs besoins.
Si le ministère des Affaires sociales et de la Santé a sensibilisé les établissements hospitaliers à l’aide d’outils tels que des guides méthodologiques ad hoc (notamment le guide méthodologique de la fonction achat des GHT), il appartient toutefois à chaque groupement de définir les modalités de concertation entre ses établissements.
C’est ainsi que les modalités de la délégation de la fonction achat doivent faire l’objet d’une concertation rigoureuse entre les établissements afin d’en définir précisément la mise en œuvre.
Au moment de la rédaction des conventions constitutives, la fonction achat n’était pas encore déléguée aux établissements supports, ce qui explique que certaines conventions constitutives aient rapidement balayé cette problématique.
A l’heure où la loi impose désormais une telle délégation, l’absence d’anticipation de cette question commence à produire ses effets chez certains acteurs.
Une concertation entre les différents établissements membres se révèle donc indispensable !
Dans le prolongement de ces concertations, nécessitant une implication soutenue de chaque acteur, il y aura lieu de définir strictement les modalités de fonctionnement et les besoins pour assurer l’efficacité et la pérennisation de la fonction achat ainsi déléguée.
Le nouveau volet de la réforme de l’organisation hospitalière « Ma santé 2022 » constituera une nouvelle étape pour renforcer le caractère intégré des GHT par l’intermédiaire du droit d’option.
Les auteures
Me Noémie Mandin-Lafond
Selarl Yahia Avocats
Me Myriam Traverse
Selarl Yahia Avocats