Une année jour pour jour après le lancement, par le Gouvernement, de la stratégie de transformation du système de santé, la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté mercredi 13 février le projet de loi de santé en Conseil des ministres.
Disparition du numérus clausus, création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), révision de la carte hospitalière, formation des médecins, déploiement de la télémédecine, meilleure reconnaissance des praticiens étrangers… Cette série de mesures a pour objectif de réformer le système de santé français dans sa globalité.
Certaines d’entre elles méritent que l’on s’y attarde.
Tel est le cas de la fin du numérus clausus c’est-à-dire de la limitation du nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine. Le Gouvernement annonce qu’elle sera mise en œuvre dès la rentrée 2020. « Augmenter de 20% le nombre de médecins formés », tel est l’objectif annoncé de cette mesure phare de la réforme. Pour déterminer le nombre d’étudiants susceptibles de continuer leur cursus au-delà de la première année, les effectifs d’étudiants en deuxième ou en troisième année seront déterminés par les universités, à partir de leurs capacités d’accueil et d’une évaluation des besoins médicaux dans chaque territoire par les agences régionales de santé (ARS).
Le projet de loi annonce également la création, d’ici à 2022, de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui mailleront le territoire. A terme, c’est le désengorgement des hôpitaux qui est ici visé. Ces CPTS assumeront un certain nombre de missions, dont les « urgences de ville » – avec une prise en charge de consultations de patients sans rendez-vous de 8h à 20h –, pour décharger les urgences hospitalières qui devront se concentrer sur les situations vitales.
La labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité est également annoncée à l’horizon 2022. Leurs missions seront concentrées sur la médecine générale, la gériatrie et la rééducation, sans chirurgie ni maternité. Le régime d’autorisation de certaines activités de soins tels que la chirurgie, la maternité ou encore les urgences, ainsi que des équipements matériels lourds, comme les IRM, sera modifié.
Aussi, afin de redonner du « temps médical » aux praticiens libéraux pour soigner, « Ma Santé 2022 » envisage la création d’un nouveau métier, celui des assistants médicaux, qui seront chargés de seconder les médecins en effectuant des tâches administratives ou encore des actes simples – comme la prise de tension ou de température – à leur place. 4 000 postes seront financés d’ici à 2022.
Le projet de loi promet également la régularisation, d’ici à fin 2021, des professionnels de santé (médecins, dentistes et sages-femmes, pharmaciens) diplômés hors de l’Union européenne.
Enfin, la transformation des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ainsi que le déploiement de la télémédecine et du numérique sont également au menu de la réforme (lire nos articles consacrés à ces sujets : « Les GHT sont morts, vivent les EPST ? », 06.11.2018 ; « Ma Santé 2022 : accélérer la digitalisation du système de santé par des mesures concrètes », 29.01.2019).
Bien que le projet de loi de santé soit désormais officialisé, le contenu de ce texte devra en grande partie être précisé par ordonnances (six en tout !). Tel est le cas par exemple de l’exercice coordonné au sein des CPTS, de la labellisation des hôpitaux de proximité, ou encore des autorisations d’activités et d’équipements.
Et la démocratie sanitaire dans tout ça ?
Avec le recours récurrent aux ordonnances pour réformer l’organisation territoriale, c’est en effet le risque d’un processus législatif dirigiste et technocratique qui prédomine, ce qui provoque, à juste titre, l’inquiétude des acteurs de la santé.
C’est donc avec attention que nous suivrons cette réforme, le texte devant être soumis à la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale le 12 mars prochain.
L’auteure
Me Noémie Mandin-Lafond
Selarl Yahia Avocats