Le transport des victimes entre le lieu du sinistre et l’hôpital constitue une évacuation à la charge du SDIS. Celui-ci ne peut donc prétendre être un collaborateur occasionnel du service public hospitalier, lequel ne bénéficie pas non plus d’un enrichissement sans...
L’article R.2122-9-1 du code de la commande publique, inséré par l’article 2 du décret 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants, dispose : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur...
La data, c’est le pouvoir A l’heure où la data symbolise l’or noir du XXIème siècle, le domaine de la santé n’échappe certainement pas à l’intérêt suscité par le traitement massif de données. L’entrepôt de données de santé qui, rappelons-le, a notamment été envisagé...
Le compte à rebours est lancé. À la date du 27 juillet 2022, le dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes (plus connu sous le sigle DAC), prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,...
Article paru dans le Figaro du 9 juin 2021 Sécurisation des finances, réorganisation RH, protection des SI… Yahia Avocats s’engage sur tous les fronts qui font l’actualité des établissements et professionnels de santé. Un partenaire initié de par son...
Le 29 mars 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans l’affaire du Médiator. Maître Omar YAHIA était l’invité de l’émission « Morandini Live » tandis que les condamnations étaient prononcées ; il a pu, en direct, livrer ses...
Commentaires récents