Quand une caisse ne peut affirmer une chose et son contraire
Sur l’annulation d’une mise en demeure
L’avertissement de la Cour de cassation à l’Assurance maladie : « Ne vous adressez qu’au directeur d’établissement ! »
Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Aussi étonnant que cela puisse paraître, la Cour de cassation a été conduite à rappeler à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que le directeur d’hôpital est le seul représentant légal de l’établissement, ce...
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