L’article R.2122-9-1 du code de la commande publique, inséré par l’article 2 du décret 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants, dispose : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur...
Le compte à rebours est lancé. À la date du 27 juillet 2022, le dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes (plus connu sous le sigle DAC), prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,...
Le Tribunal administratif d’Amiens a tranché. Le litige portait sur la prise en charge du coût des transports lors des secours aux personnes, dans le cas de secours dits « non urgents ». En 2018, devant l’augmentation des interventions, le SDIS (Service...
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