C’est désormais un système sans précédent qui a été créé, sur le plan européen, par le règlement UE 2016/679 et la directive UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016. Ces textes, qui ont bâti un nouvel environnement juridique favorisant...
La Cnil soumet désormais au régime de la simple déclaration les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’article 8 II de la loi Informatique et Libertés. Ainsi, les traitements tels que les dossiers médicaux partagés et les dispositifs...
2016 a vu émerger une somme de textes qui vont peser sur l’activité des DSI. Traités pour la plupart au fil des pages qui précédent, ils sont présentés ici en synthèse de manière à attirer l’attention de nos lecteurs sur les échéances à venir et sur les points de...
Très attendu, le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Remplaçant la directive...
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