Archives des Responsabilité

Risques médicamenteux : la haute juridiction de l’ordre administratif précise l’obligation d’information des centres hospitaliers !

par Noémie MANDIN | Mar 26, 2019 | Publications

Par un arrêt du 18 mars 2019 (n° 418458), le Conseil d’État vient de préciser l’obligation d’information des centres hospitaliers en matière de risques associés à un traitement médicamenteux. En résumé, il a jugé qu’un établissement n’est pas condamnable en cas de...

Risques médicamenteux : la haute juridiction de l’ordre administratif précise l’obligation d’information des centres hospitaliers !

Articles récents

Commentaires récents

Archives

Catégories

Méta