Le transport des victimes entre le lieu du sinistre et l’hôpital constitue une évacuation à la charge du SDIS. Celui-ci ne peut donc prétendre être un collaborateur occasionnel du service public hospitalier, lequel ne bénéficie pas non plus d’un enrichissement sans...
L’article R.2122-9-1 du code de la commande publique, inséré par l’article 2 du décret 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants, dispose : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur...
La data, c’est le pouvoir A l’heure où la data symbolise l’or noir du XXIème siècle, le domaine de la santé n’échappe certainement pas à l’intérêt suscité par le traitement massif de données. L’entrepôt de données de santé qui, rappelons-le, a notamment été envisagé...
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