C’est désormais un système sans précédent qui a été créé, sur le plan européen, par le règlement UE 2016/679 et la directive UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016. Ces textes, qui ont bâti un nouvel environnement juridique favorisant...
Derrière les mesures techniques se dissimulent parfois des enjeux politiques. Tel est le cas de la gouvernance régionale de l’e-santé qui échappait encore à ce jour aux Agences régionales de santé (ARS), cette maîtrise revenant traditionnellement aux groupements de...
La Cnil soumet désormais au régime de la simple déclaration les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’article 8 II de la loi Informatique et Libertés. Ainsi, les traitements tels que les dossiers médicaux partagés et les dispositifs...
Projet ambitieux et semé d’embûches, la dématérialisation totale du dossier médical suppose une réflexion technique approfondie avant sa mise en oeuvre dès lors qu’elle soulève plusieurs interrogations, telles que la valeur de la signature et les échanges...
Commentaires récents