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ATMP et faute inexcusable : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des souffrances physiques et morales

ATMP et faute inexcusable : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des souffrances physiques et morales

par admin_yahia | Mar 6, 2023 | Publications

Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvois n° 20-23.673 et n°21-23.947, PUBLIÉS AU BULLETIN – PUBLIÉS AU RAPPORT Par deux arrêts attendus du 23 janvier 2023 rendus en Assemblée plénière (nos 20-23.673 et 21-23.947), la Cour de cassation a...
Qui doit être le destinataire de la notification de payer ?

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par admin_yahia | Oct 12, 2017 | Décisions de justice

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