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De la faute grave dans l’exécution d’un contrat d’exploitation d’un scanographe

De la faute grave dans l’exécution d’un contrat d’exploitation d’un scanographe

par Emmanuelle PELETINGEAS | Fév 11, 2019 | Publications

Un conflit opposant une clinique à un radiologue a donné l’occasion à la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135) de rappeler la définition simple de la faute grave, laquelle ne se limite pas, faut-il le rappeler, aux relations de travail...

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